Terrain viabiliser
Permis de construire - urbanisme
nous possédons un terrain de 4800m² en seine et marne .ce terrain est viabilisé.
Ce terrain est en zone POS/ND .
mais il n'est pas constructible .
Nous n'avons jamais engagés de demande de permis de construire .
notre voisin a réalisé sa maison .celui ci était dans le meme cas de figure . les années passant la mairie lui accordait son permis .
pouvons nous envisager de l'obtenir du fait que notre voisin l'aie obtenue . La mairie a t'elle l'obligation du fait de cet événement de nous l'accorder.
Question posée le 31/01/2014
Par Saona
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article R.123-18 du Code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. (...) Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin :
- Les zones, dites "Zones ND", à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; à l'intérieur des zones qui constituent un paysage de qualité et à l'exclusion des parties de territoire présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles ou forestières sont indiqués ceux des secteurs où est applicable le transfert des possibilités de construction.
Ainsi, une zone classée ND limite toute construction car elle constitue un zone réservée aux espaces naturels. Au demeurant, il est toujours possible d'effectuer une demande de construction. Chaque demande d'autorisation sera étudiée individuellement, en tenant compte notamment de la zone naturelle, et des constructions déjà autorisées auparavant.
Enfin, il est possible de consulter le POS auprès de la municipalité concernée, sachant qu'il peut varier selon les années et les travaux accomplis auparavant dans les communes.
Cordialement.
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