Droit de la consommation
Non confirmité du moteur
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour, ma fille a vendu sa voiture au mois de Mai 2013 et l'acheteur se retourne contre elle pour "non conformité au niveau du moteur". Cette clause n'est-elle pas réservée aux vendeurs professionnels ?. Le ct était ok, et la voiture a été vendue dans l'état.
Question posée le 31/01/2014
Par Bilon
Département : Nord (59)
Par Jean LECLERCQ (Avocat)
Date de la réponse : le 31/01/2014
Bonsoir,
Pas du tout. La garantie légale des vices cachés s'applique aussi pour les particuliers.
L'acquéreur doit démontrer que ce vice affecte le fonctionnement normal du véhicule et était présent au jour de la vente.
En général, une expertise amiable ou judiciaire est sollicitée à cette fin.
Bien cordialement,
Jean Leclercq
Avocat
Docteur en droit
contact@leclercq-avocat.com
12 PLACE SAINT HUBERT
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
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