Activité non cité dans la bail commercial
Bail commercial
nous avons une activité de restauration et epicerie avec toutes les autorisations et license .. notre proprietaire a qui nous avons racheté le bail que lui occupait en fromagerie etait au courant du changemant d'activité pour de la restauration et epicerie , nous avons maintenant quatre ans d'activité . ayant un acheteur potentiel qui nous a demandé le bail ,nous avons tous remarqué l'absence de l'activité restauration dans la destination des lieux ,qui autorise epicerie , vente de produits alimentaire a consommer sur place ou a emporte. l'avocat de notre bailleur lui a une toute autre approche et sous entends que nous n'avons jamais parlé de restaurant ,pourtant les statuts avant signature du bail cite explicitement notre activité de restauration ,comment peut ton se sortir de ce mauvais coup ? quel recourt a ton pour que l'avocat de notre bailleur fasse preuve de bonne foi et ajoute l'acitvité au bail , merci
Question posée le 31/01/2014
Par Franck
Département : Paris (75)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, cela sent bon la tentative de renégociation de bail (augmentation de loyer, modification de la destination contre rémunération), voire de récupération du bail (résiliation pour non respect de la destination).
La jurisprudence en la matière décide régulièrement qu'une tolérance du bailleur ne vaut pas acceptation de la modification du contrat de bail. Il faut donc trouver des éléments qui impliquent une reconnaissance sans équivoque de ce changement de destination par le bailleur.
Je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un conseil pour ce type de dossier.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
| Tweet |