Droit de la famille
PACS et concubinage
Bonjour
Mon compagnon est séparé de son amie depuis plus d'un an, c'est elle qui a quitté le domicile conjugale (ils sont pacsés) et une déclaration d'abandon de domicile a été faite en gendarmerie
mon ami a gardé la maison en résidence principale, maison aujourd'hui en vente, et qu'il continue de payer seul depuis le départ de son amie (soit le remboursement mensuel intégral à sa charge)
aujourd'hui nous souhaitons vivre ensemble, provisoirement dans cette maison, le temps qu'elle soit vendue, sachant que je lui paierai un loyer afin de ne pas être hébergée à titre gratuit, pour justement le soulager de cette part trop lourde pour lui
Sommes nous dans notre droit, et sa compagne peut elle nous empêcher
Question posée le 31/01/2014
Par Chris
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article 515-4 dispose que les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Néanmoins, il n'existe pas au sein d'un pacs, contrairement au mariage, ni de devoir d'assistance ni de communauté de vie entre les deux partenaires. Il sera rappelé par ailleurs que les partenaires qui sont propriétaires sont solidairement responsables du paiement des charges et des éventuels remboursements d'emprunt, quand bien même l'emprunt n'est souscrit que par l'un des deux partenaires. Cette solidarité ne cesse qu'à l'extinction du Pacs.
Ainsi, il est possible pour le partenaire qui continue d'habiter dans le domicile conjugal de gérer le bien en fonction de ses besoins. En cas de conflit, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statuera et décidera du sort du domicile conjugal.
Cordialement.
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