Fonctionnaire et revenus sites internet
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je suis fonctionnaire à temps complet de catégorie A dans le morbihan. J'ai un site internet qui me permet de générer des revenus par régie publicitaire (google) d'environ 25 euros par mois. Que dois-je faire pour rester dans la légalité ? dois-je déclarer ces revenus ? je ne souhaite pas forcément que ma collectivité soit au courant de la création de ce site mais suis-je obligée de l'informer pour un si faible montant ?
si je voulais en faire une activité réellement complémentaire que devrais-je faire ? tout en restant fonctionnaire ?
Question posée le 02/02/2014
Par Poupine56
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
D'après l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
L’exercice d'une activité accessoire sera au préalable soumis à déclaration et autorisation, que l’administration peut refuser dès lors que l'intérêt du service le justifie. Tout refus devra être motivé et pourra être contesté devant les juridictions administratives.
Par ailleurs, la déclaration des revenus tirés de l'exploitations d'encarts publicitaires se fait au moyen du formulaire 2042 C. Ces revenus sont à déclarer en tant que Bénéfices Non-Commerciaux.. Pour des revenus inférieurs à 27 000 euros HT, le régime de déclaration micro-entreprise s'applique, et il convient uniquement d'indiquer dans le formulaire le montant des sommes perçues au cours de l'année.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-de-cumul-statut-fonctionnaire-et-regime-auto-entrepreneur-5172.html
Cordialement.
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