Dommages et intérêt
Divorce - séparation
Lorsque nous étions mariés, mon ex mari et moi avons contracté des crédits, lors du divorce en 1999 j'ai payé en intégralité jusqu'en 2013 ces crédits. Il m'a été accordé à l'époque une somme de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts lorsque que mon ex mari retrouverai des revenus de l'équivalence du SMIC. Depuis ces années je n'ai pas fait cette demande et j'aimerai savoir si aujourd'hui elle est toujours d'actualité.
Donc est-il nécessaire de faire les démarche afin de percevoir mes dommages et intérêts?
Cordialement.
Question posée le 02/02/2014
Par Babette
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La Loi n°208-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, insère de nouvelles dispositions légales au sein du Code civil. En effet, la prescription de droit commun de 30 ans a été ramenée à 5 ans.
L’article 2224 modifié du Code civil pose donc le principe de la prescription de 5 ans seulement « à compter du jour où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer ».
Enfin, l’article 2233 modifié du Code civil dispose que "La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive (...)".
Cordialement
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