Saisir le jaf
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour
pourriez vous m'indiquer les demarches que je dois effectuer pour saisir le juge des affaires familiales ainsi que me renseigner sur les tarifs de cette démarche car je suis actuellement sans emploi.
cordialement
Question posée le 03/02/2014
Par Valazoul
Département : Oise (60)
Bonjour,
L'article 1070 du Code de procédure civile dispose que Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.
Toute demande sera transmise au greffe du TGI. La saisine du JAF est gratuite. Il est possible, en fonction des revenus du demandeur, d'avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le lien suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/baremes/prestations-allocations-et-aides/conditions-d-acces-a-l-aide-juridictionnelle.php
Cordialement.
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