Assignation en justice
Construction, travaux, relations avec les artisans
suite à des dégradations dans une cuisine intégrée, liées manifestement à une inadaptation avérée des éléments aux conditions climatiques du lieu, je voudrai un exemplaire de lettre d'assignation à faire transmettre par voie d'huissier au fabricant de ce type de cuisine.
Merci de votre réponse.
Question posée le 04/02/2014
Par Yoyo
Département : Ain (1)
Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles sur Documentissime en fonction du montant des préjudices subis, car cet élément fixera la juridiction compétente.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-juge-de-proximite-751.html
Ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-tribunal-d-instance-752.html
Cordialement
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