Separation avec un bebe
Divorce - séparation

Bonjour,

L'article 371-1 du Code civil dispose que L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

De plus, l'article 372 du Code civil rappelle que Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Ainsi, il est impératif que l'accord des deux parents concernant la garde de l'enfant soit établi par un écrit daté et signé, en double exemplaire. Afin de lever tout désaccord ou ambiguïté, le JAF sera saisi afin d'officialiser la garde de l'enfant.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-demande-de-residence-alternee-au-juge-aux-affaires-familiales-3119.html

Cordialement.