Anulation de saisie de véhicule
Procédures en justice
bonjour,
mon conjoint qui n'a plus le permis c'es fait arété en novembre dernier avec un taux d'alcool important. la gendarmerie à saisi la voiture qui es à mon nom puis je la récupéré et comment? car sans voiture je ne peut pas cherché de travail
merci de votre réponse
Question posée le 05/02/2014
Par Louloutte85
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’une carte grise n’est pas un titre de propriété mais seulement un document permettant d’identifier un véhicule (article 1er de l’arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules).
Une facture d'achat, si le véhiculé est neuf, ou le certificat de cession sont les seuls titres permettant d’identifier le propriétaire du véhicule.
Cordialement
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