Rachat crédit immo
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,pourriez vous me dire la démarche à suivre pour racheter la moitié du bien immo a mon concubin?nous habitons ce bien en commun et lui seul avait fait un prêt en 2007...
Merci.
Question posée le 06/02/2014
Par Cathy
Département : Ariège (9)
Bonjour,
L'article 515-8 du Code civil précise que "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." Néanmoins la loi, ne porte pas beaucoup d'effet au statut des concubins.
Il se présente alors, 3 possibles solutions pour les concubins souhaitant acquérir un bien immobilier en commun :
- l'achat du bien en indivision
- la création d'une SCI
- l'insertion de la "clause de tontine" prévoyant qu'au décès du premier acquéreur, le survivant sera réputé comme ayant toujours été le seul propriétaire.
Il est vivement conseillé de prendre attache auprès d'un Notaire.
Cordialement
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