Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Ma femme à entamé une procédure de divorce .que se passe-t-il si je re
Divorce - séparation

Ma femme à entamé une procédure de divorce
Je ne désire pas divorcer mais qu'est-ce que cela entraîne si je m'obstine ?
Financièrement ne vaut-il pas mieux accepter un divorce par consentement mutuel ?
Qui fixe la garde des enfants mineurs et les pensions alimentaires ?


Question posée le 06/02/2014

Par Ami

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :divorce par consentement mutuel droit de visite et d'hébergementgarde d'enfant pension alimentaireJAFprestation compensatoireséparation
Date de la réponse : le 06/02/2014

Bonjour,

Il sera rappelé qu'il est possible de demander l'ouverture d'une procédure de divorce sans avoir l'accord du conjoint. Cependant, lors d'une telle demande, le conjoint peut s'y opposer en refusant de signer l'audience de conciliation (première comparution devant le Juge aux Affaires Familiales)et de la découlera nécessairement une procédure longue et coûteuse. Dès lors, le JAF sera alors compétent pour décider de prononcer le divorce, ou bien de rejeter la demande.

Pour précision, depuis le 1er janvier 2005, il n'est plus possible de refuser de divorcer en cas d'altération définitive du lien conjugal, donc si l'on est séparé de son conjoint depuis plus de deux années. Concernant les autres cas de divorce, le juge prononcera le divorce une fois qu'il aura acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé.

Le juge aux affaires familiales (JAF), qui sera saisi de la procédure, devra statuer sur les conséquences financières, à commencer par l'attribution du domicile conjugal, la prestation compensatoire que l'un des époux va verser à l'autre, ainsi que le sort des enfants (pension alimentaire, fixation de la résidence, garde alternée, droit de visite et d'hébergement). Les parents peuvent très bien régler par une convention la garde des enfants ainsi que le montant du versement d'une pension alimentaire, mais cette convention devra être approuvée par le JAF.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK