Toilettes donnant sur la cuisine pour t1
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je loue un appartement type T1. La salle d'eau-toilette donne sur la pièce à vivre (cuisine salle à manger). Ceci fait partie des éléments non-décence constatés par la CAF des PO. Faut-il mettre une cloison de plus pour faire SAS ou le décret 2002-120 du 30/01/02 m'en dispense?
Merci de votre réponse
Question posée le 06/02/2014
Par Marie66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation."
De plus, l'article 3 alinéa 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dispose que "Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas (...)"
Il sera donc relevé que le décret ne stipule pas précisément les constructions à appliquer concernant les caractéristiques de "décence".
Enfin, les règles de construction à l'article R.111-3 du code de la construction et de l’habitation, prévoit simplement que le logement doit "(...) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour (...)"
Cordialement
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