Droit du code de la route
Erreur sur le pv
Le gendarme s'est trompé en rédigeant le pv, la marque de mon véhicule est "Yamaha", il a mentionné "BMW". Le PV est-il recevable?
Question posée le 12/09/2010
Par Jdesreac
Par Adrien WEIL (Avocat)
Date de la réponse : le 13/09/2010
Monsieur,
Malheureusement, la marque du véhicule n'est pas une mention substantielle au procès-verbal.
Par conséquent, une contestation sur ce seul motif alors même que vous avez été intercepté ne me semble pas sérieuse devant le Tribunal compétent.
Néanmoins, le procès-verbal contient peut être d'autres vices.
A votre disposition,
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de toute ma considération.
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