Garde partagé
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
j ai la garde de mon enfant et son père à un droit de visite 1 dimanche sur 2 + une autorisation de le voir la moitie des vacances scolaires en présence de ces parents ( jamais seul avec notre enfant) .j envisage dans 1 ans et demi de déménager à 900 km pour améliorer notre cadre de vie. Quels impactes ma démarche risque t elle d avoir sur le jugement actuel. Puis je garder la garde de notre enfant (je me permets de préciser que son père est toxicomane et qu il fait actuellement le nécessaire pour pouvoir sans sortir)
Cependant j aimerai changer de région et évoluer professionnellement afin de donner + à mon enfant.
Quelles sont les démarches que je dois entamer pour respecter la loi et ne pas me mettre en porte à faux .
Question posée le 06/02/2014
Par Charléne
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
L'article 372-2 du Code civil dispose que "la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant".
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt (première chambre civile, 13 mars 2007) que, en cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de l'enfant exige du juge d'examiner l'éloignement en veillant notamment à la sauvegarde de son équilibre.
Cordialement.
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