Delai de retractation
Annulation de commande et de contrat
Je viens de retourner il y a quelques jours un devis signé avec mon accord pour l'execution de travaux dans mon nouveau logement. Je voudrai savoir si j'ai droit à un delai de retractation sur ces travaux et si je dois envoyer une lettre recommandée pour en user? merci
Question posée le 06/02/2014
Par Zoe2110
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article L.114-1 du Code de la consommation dispose que "dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède [500 euros], indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. (...)
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".
Ainsi, le consommateur s'engage envers le professionnel à partir du moment où il a signé le devis. Il n'existe pas de délai de rétractation après la signature et l'envoi, à l'exception d'un devis proposé à domicile par un démarcheur. Dans ce cas précis, le consommateur dispose d'un délai légal de 7 jours pour se rétracter.
Dès lors, en cas de renonciation après la signature du devis, le consommateur pourra revenir sur son engagement, de préférence au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, mais il perdra les arrhes versées au professionnel.
Cordialement.
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