Partage des biens
Donation
Bonjour mon compagnon à un terrain a son nom. Et est en train de payer une maison située sur ce terrain. Nous voulons nous marié. Est ce possible qu'après notre mariage nous partageons la maison. Et que le remboursement du crédit soit fais par nous deux? pour que en cas de séparation l'argent que j'ai investit dans la maison ne soit pas perdu.
Question posée le 06/02/2014
Par Anais
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
L'article 215 du Code civil dispose que "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous".
Dès lors, les époux peuvent parfaitement choisir comme résidence de famille une maison ou un appartement qui n'appartient qu'à un seul des époux. Le remboursement d'un crédit portant sur la résidence de famille constitue une charge du mariage, et les époux y contribuent, chacun à proportion de leurs facultés respectives.
En cas de séparation, celui qui n'était pas propriétaire avant mariage du bien immobilier, et qui a contribué au remboursement du crédit, aura droit à récompense, au moment de la distribution des biens de la communauté (remboursement relativement aux sommes versées pour le remboursement du prêt).
Cordialement.
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