Puis-je composer le capital social de ma sasu comme suit ?
Création de société
Pius-je composer le capital social de ma SASU d'un montant de 10000 € comme suit:
Apports en nature d'un total de 4465.49 €
Mobiliers de bureau 1921.36 € TTC
Matériels informatiques 2544.13 € TTC
(sachant que les fons qui ont permis de financer les apports en nature vient d'une subvention de
l'AGEFIPH de 6000.00 €.)
Apports en numéraire d'un total de 5534.51€
Je ne libert que 50% des apports en numéraire.
Je libert donc 5544.13 / 2 = 2767.25 € et l'autre
moitier sera libérée sur une periode de 5 ans maxi.
Merci pour votre réponse.
Brnard RAGU
Question posée le 06/02/2014
Par Bernard ragu
Département : Loiret (45)
Bonjour,
La SASU est régie par les article L.227-1 et suivants du Code de commerce, au même titre qu'une SAS ayant plusieurs associés.
L'article L.227-1 du Code de commerce dispose que "Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
Chaque associé d'une société est tenu de faire apport à la société".
Ces apports vont, ensemble, constituer le capital social. Chaque associé décide quel type et quel montant d'apport il souhaite avancer à la société. Les apports peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie.
Notons que les apports en industrie ne participent pas au calcul du capital social.
Dès lors, un associé est libre de choisir entre les différents types d'apports en société, ainsi que la date de libération des apports, dans un délai de 5 ans. Toutes ces conditions seront notifiées dans les statuts de la société.
Cordialement.
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