Prise en charge de réparation auto dans le cadre de la garantie léga
Acheté d'occasion en 2007 à 30000 km, dans le réseau de son constructeur mon véhicule de fin 2006 a maintenant 90000 km ,suite à une visite chez mon concessionnaire,j'apprend que l' embrayage et le volant moteur sont à changer.Le responsable du sav m'annonce que n'ayant pas fait entretenir le véhicule dans le réseau après l'échéance de la garantie constructeur, ce dernier ne prendrai pas de frais de réparation à sa charge, alors que le chef d'atelier m'a dit que les pièces incriminées avaient été modifié par l'usine. Au titre de la garantie légale, le constructeur n'est-il pas obligé de participer aux frais et dans quelle proportion. Merci
Question posée le 18/02/2011
Par Moka
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
La garantie conventionnelle de votre voiture étant prescrite, votre concessionnaire est en droit de refuser de prendre en charge la réparation.
Concernant en revanche le refus de votre concessionnaire de procéder à la réparation au motif que le véhicule n'a pas été entretenu dans son réseau, cela relève d'une pratique abusive qui ne peut vous être opposée.
Quant à la garantie légale, elle joue uniquement si le vice attaché à votre volant moteur et à l'embrayage a un caractère caché. C'est le cas si :
-Le défaut affectant l'embrayage et le volant est réellement rédhibitoire et grave.
-Lors de la vente en 2007, le défaut devait être caché c'est-à-dire indécelable après un examen attentif de la voiture d'occasion.
-Le défaut de l'embrayage et du volant ne doit pas être du à un manque de précaution ou d'entretien de votre part.
Le cas échéant et dans les plus brefs délais, vous pouvez engager la responsabilité de votre concessionnaire qui vous a vendu la voiture, pour vice caché (1641 et suivants du Code civil).
Bien à vous
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