Aspa, donation et récupération
Donation
Un ami veut donner son bien alors qu'il bénéficie de l'ASPA depuis 16 ans. Il y a récupération post dèces,que le donataire devra rembourser aussi comment cela va se faire sur un bien qui vaut 110 000 euros?
Merci.
Question posée le 07/02/2014
Par Louise
Département : (97)
Bonjour,
L'article L.815-13 du Code de la sécurité sociale dispose que les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret. Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.
L'article D.815-4 du Code de la sécurité sociale précise que le montant d'actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.
Ainsi, le remboursement sera prélevé sur la partie de l'actif net successoral qui excèdera la part de 39 000 euros. Si l'actif net successoral est inférieur à cette somme, il n'y aura pas lieu à remboursement.
Cordialement.
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