Are pole emploi, auto entrepreneur et sas
Création de société
j'ai quitté mon ancien employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle et je perçois l’ARE de Pôle Emploi.
j’ai créé une entreprise de conseils sous forme de SAS dans laquelle je n'ai encore aucun mandat. Mon mari est président et la SAS est donc domiciliée chez nous.
Les affaires commencent à se développer. Une autre école pour des honoraires de quelques heures et la SAS la facturera directement.
Un contrat pour des prestations de conseils. J'envisage deux solutions pour me rémunérer.
1. Nous avions pensé à une forme de contrat de travail occasionnel de la SAS mais n’avons pas trouvé la formule adéquate. Avez-vous une suggestion ?
2. je deviens auto-entrepreneur afin de facturer la SAS pour les prestations données. Cela permettrait à la SAS de ne me verser que l’équivalent de l’ARE de POLE EMPLOI et garder le reste dans la SAS pour constituer une réserve financière pour le développement de la SAS.
Cependant, je voudrais être sûre que je ne prends pas un risque juridique.
Question posée le 07/02/2014
Par Charlu
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
En vertu de l' accord d’application numéro 11 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 32 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, et spécialement relativement à l'activité professionnelle non salariée, il est énoncé que "les modalités de cumul de l’allocation d’ARE avec une rémunération procurée par l’exercice d’une activité professionnelle non salariée sont celles des articles 28 à 32 du règlement.
Dès lors, l'articles 28 du règlement prévoit que le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités, que l'activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.
Pour l'application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'appréciera par mois civil.
Cordialement.
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