Quels revenus pour la demande de bourse
Divorce - séparation
Bonjour,
Avec mon ex-conjoint, nous avons la garde conjointe de notre fille mais elle vit avec moi.
Mon conjoint ne paye plus la pension (dans un premier temps, il a préféré s'en servir pour voyager et maintenant il touche l'AAH donc un jugement a été prononcé disant qu'il ne devait plus rien me verser). Ma fille a 14 ans, elle passe en seconde l'année prochaine, va normalement aller en Internat et je voudrais faire une demande de bourse. Le problème c'est qu'on demande les revenus de moi et de mon conjoint mais par contre pour les convocations, on s'adresse bien au père de ma fille mais pas à mon conjoint (il est là juste pour payer ?). Existe-t'il un texte disant que les revenus du père et de la mère(parents censés payer les études de leur enfant) doivent être pris en compte car ce n'est certainement pas mon conjoint actuel qui va régler les études de ma première fille (il paiera celles de sa fille) ?
Question posée le 07/02/2014
Par Yehmon
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article 373-2-2 du Code civil dispose que, "en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (...)".
Enfin, si un jugement de divorce a été rendu et qu’une pension alimentaire est versée au bénéfice du parent qui fait la demande de bourse, il lui faudra nécessairement déclarer les revenus du parent qui reçoit la pension et si le parent est remarié, la nécessaire déclaration de revenus commune.
Si aucune pension n’est versée au parent demandeur, le montant des revenus de chacun des parents de l'enfant devra être indiquer lors de la demande.
Cordialement.
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