Demande bilans comptables
Création de société
Bonjour,
Suis-je autorisé à demander les bilans comptables d'une société ?
Si oui, pourriez-vous me dire comment procéder :
Par exemple : A qui dois-je s'adresser ? Suis-je dans l'obligation de fournir des informations, documents spécifiques ? Y a t-il une limite à ces demandes ?
Je vous remercie par avance, pour les renseignements que vous m'apporterez à ce sujet.
Question posée le 07/02/2014
Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
D'après les articles L.232-21 à L.232-24 du Code de commerce, toute société commerciale a l'obligation de déposer ses comptes sociaux, à la clôture de chaque exercice annuel, au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ainsi, toute société commerciale devra publier ses comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis.
Toute personne intéressée peut donc consulter librement les bilans comptables d'une société en se renseignant notamment auprès de Registre du Commerce et des Sociétés.
Cordialement.
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