Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce, mon jugement spécifie le mode de garde suivant pour ma fille ROMY de 5ans:
1ier, 3iéme et 5iéme fin de semaines du vendredi soir 19h00 au dimanche soir 19h00
Mon ex femme me fait régulièrement des non-présentations d'enfants sous prétexte que les fins de semaines sont calculées sur la base du samedi et non du vendredi.
Depuis Novembre 2012 nous étions partis sur la base suivante:
- calcul des fins de semaines sur la base du vendredi
- tout WE commencé faisant parti du mois précédant.
A ce jour, le litige se pose sur la date du vendredi 7 février 2014.
Ce WE en question est-il conformément au délibéré de justice en ma faveur ou en faveur de la mère?
Je suis Las de déposer des plaintes qui n'aboutissent jamais.
Pourriez-vous m'éclaircir sur ce point de détails?
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
Mr IORI
Question posée le 07/02/2014
Par Iori vincent
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Au vu des éléments cités, dans la mesure où vous avez la garde de votre fille les 1er, 3ème et 5ème week-ends, vous l'avez nécessairement eu à votre domicile le 5ème WE de janvier, soit les 1er et 2ème février (dans la mesure où le WE commence le vendredi).
Vous l'aurez le WE du 14 février.
Restant à votre disposition,
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Tweet |