Saisies et voies d'exécution
Entreprise en nom propre radiée mais réinstallée dans un commune voisi
Saisie d'huissier
un restaurateur en nom propre et en location saisonnière a demandé sa radiation et s'est réinstallé dans une commune voisine sous le même RCS et la même enseigne.Dans le 1er restaurant il a embauché des salariés au noir, d'autres salariés déclarés l'ont mis aux Prud'hommes où il a été condamné mais il n'a pas donné suite aux huissiers.
Dans le 2ième restaurant même chose.Peut-on les mettre en liquidation judiciaire pour paiement des salaires et dommages et intérêts par les AGS et considérer qu'il s'agit de la même entreprise.
Question posée le 08/02/2014
Par Gorgona
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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