Versement assurance vie
Succession et héritages
ma grand mère est décédée le 30 Aout 2013 et avait contracté une assurance vie dont je suis bénéficiaire. Cette assurance vie est placé dans un cabinet d'assurance ( lettre reçu le 04 octobre 2013 ) ils ont communique les éléments nécessaire a la notaire chargé de la succession en date du 1er octobre 2013, celle ci m'a contacté seulement le 19 novembre 2013 pour que je puisse lui envoyé les documents nécessaire pour le déblocage des fonds que j'ai donc fait rapidement et dés reception elle devait déposer la déclaration de succession au service des impots pour que l'on lui délivre un cert. de non exigibilité des droits de mutation pour qu'elle puisse enfin transmettre au cabinet d'assur.pour procéder au déblocage des fonds a aujourd'hui je n'ai toujours pas de nouvelle et le déblocage des fonds n'a pas eu lieu. Suis en droit de demander une demande d'intérêt pour indemnisation tardive . Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 08/02/2014
Par Glasgow
Département : Lot (46)
Concernant votre problème, sachez que s'agissant de l'office notarial, il faut que vous le relanciez avant de pouvoir demander une indemnisation. Le délai d'attente pour les droits de succession est encore raisonnable, c'est pourquoi je vous invite à suivre mon conseil.
Si vous demandez une demande d'intérêt pour une indemnisation tardive, le coût de la procédure sera plus élevée que la somme que vous devez percevoir.
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