Portée de la communauté réduite aux acquêts
Mon mari et moi avons créé deux sociétés distinctes (SARL) dans lesquelles nous sommes tous les deux les seuls actionnaires. Je suis gérante de l'une et co-gérante de l'autre.
Dans celle ou je suis gérante, j'ai commis une bêtise et suis condamnée par arrêt à indemniser la victime.
Nos comptes bancaires perso sont vides, mais le compte de l'une des sociétés celle ou je suis co-gérante (50% des parts)et qui ne fut pas condamnée est bien garni.
La victime peut-elle faire saisir partie ou totalité de ce qui est sur ce compte.
Mon mari et moi étant mariés sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts.
Question posée le 19/02/2011
Par Attentive/khedidja
Département : Nord (59)
Par Chantal BENSADOUN (Avocat)
La société est une personne morale distincte de vous même et de l'autre société. Son compte en banque ne peut être saisi que pour ses dettes car elle n'est pas tenue au paiement des dettes de son gérant.
Salutations
Réaction de Attentive/khedidja
à 11:46:41 le 21-02-2011Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je n'ai cependant pas tout révélé dans ma première question.
En effet, au travers de l'autre société,j'ai été condamner in solidum. Par ailleurs, prévoyant que la partie adverse s'en prendrait à mes comptes perso, j'ai vider en quasi totalité ceux-ci pour mettre le tout sur l'autre société ne faisant pas objet de condamnation.
Mes proches me disent aujourd'hui que l'huissier de la partie adverse peut demander un historique des comptes tant de la société que des miens et cela sur + de 6 mois. Dès lors on s'apercevra de mes opérations et par une action auprès du JEX la partie adverse pourra saisir la totalité du compte au motif que j'ai commis une entrave au bon déroulement de la justice.
Qu'en est-il exactement ?
Merci pour votre réponse qui sera éclairante pour la suite.
Recevez, Maître, mes meilleurs remerciements et salutations respectueuses
Réaction de Attentive/khedidja
à 11:51:04 le 21-02-2011je m'aperçois après envoi que j'ai commis quelques grosses fautes de grammaire, je vous prie de m'en excuser.
Khedidja
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