Droit des affaires
Révision loyer commercial
Bail commercial
Bonjour, L'indice ICC entraîne une baisse du loyer qui le ferait passer en dessous de la valeur sur laquelle nous nous étions entendus à la signature du bail, il y a 2 ans. Ai je le droit de ne pas pratiquer la baisse et de laisser le loyer à sa valeur actuelle ?
Sachant que j'ai refait toute la façade dans l'année et un parking s'est créé à côté, ce qui donne de la valeur au fond.
Merci de votre réponse.
Question posée le 09/02/2014
Par Bernadette
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Mots clés de cette question :bail commercialvariation à la baisse
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 10/02/2014
Bonjour,
Si vous n'avez rien prévu dans le bail commercial sur ce point, l'évolution de l'indice doit être respectée.
Je vous renvoie donc à la lecture de la clause relative à la variation du loyer, incluse dans votre contrat.
Cordialement.
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