Autorisation de quitter le domicile conjugal
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis en cours de séparation avec ma compagne. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
Nous avons deux filles de 6 et 4 ans.
Notre appartement est mis en vente depuis le mois de Septembre 2013.
La séparation sera effective lorsque l'appartement sera vendu.
Le quotidien étant invivable, (je suis le Papa), est-il possible de faire une demande, par l'intermédiaire d'un Avocat, afin que j'ai un autre domicile et d'appliquer le mode de garde pour les enfants (garde alternée).
Merci pour votre réponse.
Question posée le 10/02/2014
Par Aulnay
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Hervé KOUBBI (Avocat)
Bonjour Monsieur,
Dans votre cas, dans la mesure où il n'y a pas de procédure de divorce, il n'y a pas de possibilité de demander au juge aux affaires familiales une mesure d'attribution de la jouissance du logement familial.
En revanche, il importe de saisir ce même juge pour déterminer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des 2 enfants ( fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire )
Etant à votre disposition si vous le souhaitez,
Bien cordialement
Maître Hervé KOUBBI
CHATOU 78400
Cabinet : KOUBBI
Tél : 0130719131
Fax : 0130712279
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