Bloquage remboursement et huissier
Affiliations, cotisations
bonjour
suite a un trop percu de la cpam il me demande de rembourser la somme que je doit . quand j ai recu le paiement de la cpam je les ai prevenu par mail que ce n etait pas normal mais ils m ont repondu que tout etait normal .maintenant je doit rembourser car c est une erreur . ce que j aimerais savoir c est si ils ont droit de bloquer mes remboursement et de faire appel a un huissier en meme temps je doit faire les deux et je peux pas .merci de me repondre
Question posée le 11/02/2014
Par Nanou
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
L'article 1376 du Code civil dispose que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Enfin, un délai de prescription biennale s'applique, et dès lors la CPAM peut donc faire valoir des prestations de trop perçu jusqu'à 2 ans en arrière.
Cordialement
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