Responsabilité du syndic
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
un immeuble médical(rez de chaussée et 1étage ) avec un sous sol technique contenant réseaux et eaux usées.
Ce sous sol a été "privatisé" à l'insu des copropriétaires ( pas d'acte de propriété existant ) par le promoteur qui paye sur ce local des cotisations par rapport aux millièmes .
Si un incendie est provoqué à tout l'immeuble à partir de ce sous sol , mon assurance propre de mon local à l'étage se retourne contre celle du sous sol, laquelle assurance va démontrer que la propriété est fictive car le sous sol est règlementairement à la copropriété non assurée pour ce sous sol; questions: que répondre ?quelle est la responsabilité du syndic ? qui n'a pas autorité de réclamer un acte de propriété du moment que les cotisations sont payées ? quelle est la responsabilité des copropriétaires , MERCI
Question posée le 11/02/2014
Par Tropique974
Département : (97)
Bonjour,
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
L'article 4 précise que les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Il peut arriver que l'utilisation d'une partie commune soit accordée à un seul copropriétaire. Il faut cependant que la partie en question soit exclusivement accessible depuis le lot du copropriétaire, et le droit doit être accordé par l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des deux tiers des voix, ou bien être inscrit dans le règlement de copropriété.
Enfin, il convient de souligner que l'assurance de copropriété n'est pas une obligation imposée par la loi. Aussi, il revient au syndic de décider de souscrire, ou non, une assurance qui couvrira, en cas de sinistre, l'ensemble des parties communes, ou alors une partie seulement de celles-ci.
Cordialement.
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