Depot de bilan
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
je suis detenteur minoritaire dans une entreprise 10%.Cette entreprise ne degage pas de benefice puis je deposer le bilan sur mes 10%pour beneficier d avantages sur les assurances de mon emprunt.
cordialement
Question posée le 11/02/2014
Par Dom
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Il sera rappelé que le dépôt de bilan est une procédure n'intervenant qu'en cas de cessation de paiements, situation où la société a des dettes trop importantes, ne pouvant donc plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Par principe, tout associé est en droit de demander la vente de ses parts et/ou actions. Les procédures et les droits de chaque associés diffèrent selon le type de société.
Dans une SAS, les articles L.227-13 et L.227-14 du Code de commerce disposent que les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix. De même, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Il conviendra alors de se référer aux statuts de la société.
Dans le cas d'une SARL, la cession de part sociale est généralement soumise à l'agrément des autres associés. Enfin, dans les sociétés de personnes (comme les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles), l'agrément de tous les associés est la règle de principe.
Il conviendra donc, dans un premier temps, de consulter les statuts de la société.
Cordialement.
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve d'avoir bien compris votre question, non, vous ne pouvez pas "déposer le bilan sur vos 10 %". C'est la société, dans son intégralité, qui doit déposer le bilan, les actionnaires étant souvent passifs face à cette situation.
Cordialement.
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