Droit des affaires
Quelle est votre opinion?
Assemblées générales et PV
Le ministère de la justice du gouvernement fédéral décide de créer un nouveau tribunal qui sera charger d'entendre toutes les causes relatives aux municipalités ainsi que les délits mineurs mentionnés dans le code criminel. Il présente à cette fin le projet de loi 95 qui une fois sanctionné, devient la loi 95.
Le gouvernement du Québec vous charge d'étudier la constitutionnalité de cette loi. Quelle est votre opinion sur la question?
Question posée le 11/02/2014
Par Loulou
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