Responsabilité des parents pour un vol commis par une fille de 18ans
Divorce - séparation
Bonjour
La fille de ma compagne qui a eue 18ans vit chez son copain mais est toujours domiciliée chez ma compagne.
Elle a travaillée chez des personnes agées (menages etc) et a commis des vols (chequiers, argents liquides).
que risque ma compagne pour les vols commis par sa fille en sachant que le pere est gendarme et qu'il s'en lave les mains des actes commis par sa fille.
Merci beaucoup pour vos reponses
Marc
Question posée le 11/02/2014
Par Doudou160
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
L'article 1384 du Code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père et la mère, qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Un arrêt de la Cour de cassation a précisé que la responsabilité civile des parents s'apprécie au jour où les faits ont eu lieu (Cass. Civ. 2, 25 octobre 1989).
Enfin, pour ce qui est de la responsabilité pénale des parents, ceux-ci ne sont pas responsables des actes commis par leur enfant majeur.
Cordialement.
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