Acte d'engagement armée
Démission
J'ai contracté un acte d'engagement militaire en application de l'article 11 du décret 2004-535 et 534 du 14 juin 2004. Cet engagement est signé en date du 8/12/2004
Ce décret n'est plus en vigueur aujourd'hui mais est remplacé par le décret 2008-933 et 937.
Or certaines modalités ont été modifiés notamment concernant l'article 45 du décret 2004-534.
J'aimerai donc savoir si je suis désormais régi par le nouveau décret pour cet article en particulier ou si ayant signé un acte d'engagement sur la base de l'ancien décret c'est encore celui ci qui fait foi.
J'espère avoir été assez clair.
Merci d'avance.
Question posée le 11/02/2014
Par Mathew
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article 2 du Code civil dispose que la loi [ainsi que tout décret] ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.
En matière contractuelle, la Cour de cassation a pu juger que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés (Cass. Civ. 3, 3 juillet 1979).
Ainsi, les contrats demeurent régis par la loi ou le décret qui était en vigueur au jour de la signature du contrat.
Cordialement.
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