Emprunt
je suis en train de faire les démarches pour annuler le pacs avec mon conjoint celui ci est le propriétaire de la maison mais pour rénover la maison (fenêtres )le crédit est à mon nom et Monsieur est le coemprunteur que dois je faire si celui ci refuse de reprendre le crédit ?et si moi de mon côté je fais une opposition sur mon compte par rapport aux prélèvements ? car j'ai l'intention de quitter le logement...en attente de votre réponse ...
Question posée le 20/02/2011
Par Chany
Département : Loiret (45)
Bonjour,
En vertu de l'article 515-7 du Code civil ' les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi'.
La liquidation des droits et obligations consécutive à la rupture du PACS est donc, en principe, amiable. Ainsi, vous devez trouver une solution amiable avec votre partenaire pour que ce dernier décide de reprendre l'emprunt à son nom .
J'attire votre attention sur le fait que chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu'il contracte. Par ailleurs, la solidarité légale ne concerne que les seules dépenses de la vie courante. En d'autres termes, votre partenaire, propriétaire de la maison, n'est tenu à aucune récompense s'agissant de votre participation aux travaux de rénovation.
Il faudra trouver un accord amiable. Si un règlement amiable ne peut opérer, vous avez la possibilité de saisir le juge, afin qu'il procède lui-même à la liquidation. Dès lors, il statuera sur les conséquences patrimoniales, notamment quant au crédit.
Quant à votre souhait de faire opposition sur votre compte, je vous le déconseille vivement puisque, si le crédit est à votre nom, la banque pourra engager votre responsabilité.
Cordialement
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