Garant a mon insu
Litiges entre voisins
QUAND MA FILLE A LOUER UNE MAISON A UN PROPRIETAIRE JE LUI AI AVANCE LA CAUTION ET UN MOIS DE LOYER .LE PROPRIETAIRE NE VOULAIT PAS DE CHEQUE ALORS J AI DONNER DU LIQUIDE A MA FILLE.LE PROPRIETAIRE VU QUE C EST MOI QUI EST PAYE A DEMANDER A MA FILLE POUR QU IL PUISSE ME REMBOURSER LA CAUTION MON RIB + MA PIECES D IDENTITE.
ET COMME MA FILLE N AVAIT PAS DE GARANT CAR MOI J AI REFUSER ET BIEN A LA SIGNATURE DU BAIL IL A FAIT SIGNER UN PAPIER DE GARANT A MA FILLE A MON NOM .IL LA FAIT SIGNER COMME SI C ETAIT MOI AVEC MON NOM SANS ME CONSULTER.
ET LA MA FILLE A DU RETARD DE LOYER ET IL ME HARCELE POUR QUE JE REGLE.J AI APPRIS CET HISTOIR DE GARANT IL Y A UN MOIS.ALORS QUE MA FILLE LUI LOUE CETTE MAISON DEPUIS 1 AN.
Question posée le 13/02/2014
Par Kennol
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti (...).
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et d'une reproduction manuscrite. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement".
Ainsi, la signature personnelle du garant est obligatoire pour la validité du contrat de caution, au sein même du contrat de bail. Si l'une des conditions précitées fait défaut, aucune obligation n'incombe à la personne prétendument déclarée comme étant caution.
Cordialement.
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