Rupture conv. et démission
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Notre salarié en contrat indéterminé (11 mois d'ancienneté) nous quitte pour un nouvel emploi en CDI également.
Il nous propose une rupture conventionnelle au lieu d'une démission pour se protéger afin qu'il puisse bénéficier quand même des allocations chômage si dans son futur poste ça ne va pas?
Que dois-je lui répondre ?
S'il démissionne, percevra t il quand même ses allocations sur sa durée de travail chez nous ?
En espérant être clair..
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
E.L
Question posée le 13/02/2014
Par Emma10
Département : Val-de-Marne (94)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir,
Vous n'êtes pas tenu d'accepter sa demande. Si le contrat est rompu par rupture conventionnelle pas de problème pour lui. Si le salarié démissionne et qu'il quitte son nouvel emploi moins de 91 jours après avoir été recruté, comme son ancienneté est inférieure à 3 ans la première démission ne devrait pas être considérée comme légitime par Pôle Emploi et donc la personne concernée se verrait refuser le droit aux allocations. mais est-ce à vous de lui apporter la réponse alors que c'est votre salarié qui a l'intention de quitter votre entreprise?.
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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