Bail d un logement à notre fille
Allocations
notre fille étant au RSA et touchant auparavant l apl dans le logt loué sur Paris, maintenant elle revenue dans notre région et nous l'avons mise dans
un F3que nous avons et qui s'est libéré, ma question est
la suivante en lui faisant un bail peut elle avoir droit à l APL comme auparavant? merci de m'informer
Question posée le 13/02/2014
Par Rose
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L'article L.351-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "l'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité".
La gratuité du loyer, ou même le paiement d'un loyer complet, versé par le locataire à ses ascendants n'entre pas en compte dans l'octroi à l'aide personnalisé au logement.
Cordialement.
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