Resiliation canal
Bonjour,
Suite à un déménagement dans une zone isolée je ne pourrais pu recevoir canal par l'intermédiaire de l'ADSL (étant obligée de changer d'opérateur internet). Il m'est donc nécessaire de passer par une parabole que canal veut me facturer 130euro ou gratuitement si je souscris à canalsat. De plus ma facture a augmenté récemment changeant les termes du contrat. Est ce là un motif légitime pour rompre le contrat avant la date anniversaire?
Merci beaucoup pour votre éclairage avisé
Question posée le 21/02/2011
Par Carole
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Avant toute chose, il conviendra de vous reporter à vos conditions générales de vente.
Si vous n'êtes plus dans la période d'engagement initial (12 mois ou 24 mois en général), vous êtes en mesure de résilier à tout moment, sans la moindre difficulté.
Par contre, si vous êtes encore dans la période d'engagement initial, vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime ou au motif d'une modification des conditions générales de vente.
La liste des motifs légitimes admis par votre opérateur de téléphonie figure au sein des conditions générales de vente incluses dans votre contrat (CGV).
Pour savoir si le déménagement en zone isolée est un motif légitime, lisez vos CGV attentivement avant d'envoyer votre lettre car cette liste de motifs peut différer d'un opérateur à l'autre, bien que certains motifs soient communs à tous les opérateurs et encadrés par la jurisprudence.
Si tel est le cas, je vous conseille d'adresser une lettre de résiliation, en recommandée avec accusé de réception.
A défaut, rien n'empêche votre opérateur de vous proposer la gratuité de la parabole en contrepartie d'une souscription à canalsat. Il n'appartient qu'à vous d'accepter l'offre ou de la refuser...
Vous indiquez que votre facture a récemment augmenté.
La modification des conditions générales de vente résulte généralement de l'augmentation du prix de l'abonnement initial (suite à la hausse de la TVA par exemple).
En tout état de cause, vous serez parfaitement en droit de résilier votre contrat, à tout moment, sans frais de résiliation.
S'agissant des modifications des conditions générales de vente, l'article L. 121-84 du Code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.
Par ailleurs, l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation limite à 10 jours le délai durant lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.
Je vous conseille donc d'adresser une lettre, en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous indiquez votre volonté de résilier votre contrat au motif d'une modification des conditions générales de vente.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, l'un des modèles de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1916.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-modification-des-conditions-generales-de-vente-1917.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-motif-legitime-2003.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-motif-legitime-1045.html
Cordialement.
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