Litige suite à une fausse decalaration d' opposition pr perte de cheq
Je suis propriétaire d' une maison . Mon locataire signe un contrat de location et au vu de ce dernier verse deux chèques d' acompte et un chèque de caution. Une fois dans la maison , celle ci ne lui convient pas. Il fait donc une opposition à sa banque pour motif : perte ( faux bien sur). questions :
1- suis obligée de saisir le juge des référés ou puis je demander directement à un huissier de recouvrer la dette qui est exigible?
2- ai je un pouvoir d' action contre la banque?
3 - quel est le TGI compétent , en cas de saisine du juge des réfères : celui où se situe la maison ou celui où ont été faits les chéques?
Merci
Question posée le 21/02/2011
Par Rossa
Département : Paris (75)
1) saisine du juge OUI. Car il est peu probable que votre locataire fasse machine arrière si l'huissier vient frapper à sa porte "les mains vides". Par contre, sauf à voir le montant, mais c'st sans doute le tribunal d'instance qui est compétent. Vous n'avez pas besoin d'un Avocart et votre huissier peut rédiger et signifier l'assignation, et vous pouvez vous présenter vous-même devant le juge.
2) action contre la banque : NON. Elle prend la déclaration de son client mais n'a pas de moyen de contrôle. Par contre, vous pouvez demander des dommages-intérêts à votre locataire pour opposition abusive. Votre locataire sera aussi condamné aux frais du procès.
3) compétence territoriale : les deux. Vous prendrez celle qui vous convient le plus !
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame
Vous avez la possibilité de saisir le juge des référés pour demander purement et simplement la levée de l'opposition.
En effet le code monétaire et financier réglemente et énonce limitativement les motifs d'opposition: perte et vol.
Dans votre cas il sera aisé en produisant les deux chèques et le contrat de location de prouver que la signature est identique et que le locataire a utilisé ce moyen pour se soustraire à son obligation de paiement.
Devant le juge des référés vous ne pourrez cependant pas demander de dommages et intérêts mais l'intérêt de cette procédure est sa rapidité.
Si vous êtes assisté d'un avocat, le juge pourra vous allouer une indemnité au titre de l'article 700 du N.C.P.C afin de couvrir les frais exposés.
Il faudrait cependant vous assurer de la solvabilité de votre locataire car il faudra ensuite exécuter l'ordonnance rendue.
Assurez vous que le locataire a quitté les lieux et le cas échéant faites le constater par huissier à défaut il faudra demander la résiliation judiciaire du bail. Le cas échéant je vous recommande d'introduire cette procédure immédiatement compte tenu de sa lenteur et ne pas risquer de vous heurter à la prochaine trève hivernale.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
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