Droit de visite des grands-parents
Pension alimentaire - garde des enfants
je voudrais savoir ce qu'il faut faire pour avoir un droit de visite avec mon petit-fils que je n'ai pas vu depuis juillet 2013 étant en conflit avec mon fils et son amie.
Question posée le 16/02/2014
Par Tybun01
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
L'article 371-4 du Code civil dispose que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables".
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que les grands-parents peuvent directement saisir la juridiction compétente (le juge aux affaires familiales) s'ils souhaitent demander un droit de visite sur leurs petits-enfants (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 juillet 1983).
Enfin, il sera précisé qu'il est présumé d'après l'article précité qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents, à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er décembre 1982).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-des-grands-parents-a-un-aux-parent-s-d-entretenir-des-liens-avec-leur-s-petit-s-enfant-s-5523.html
Cordialement.
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