Droit des affaires
Compte bancaire sarl en liquidatin
Assemblées générales et PV
Bonjour
Mon ex associé à loué une maison à son nom propre et réglé sa caution avec l'avec l'argent de notre sarl. Retrait de 800€ en espèce. Il a donner son préavis a ses propriétaire et souhaites récupéré la caution. Aujourd'hui la sarl est en liquidation amiable. Quels sont ses droits?Urgent. Merci à vous.
Question posée le 17/02/2014
Par Sandrine83
Département : Var (83)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Date de la réponse : le 17/02/2014
Chère Madame,
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire.
Par conséquent, votre ancien associé pourra réclamer la restitution du dépôt de garantie.
Bien cordialement,
26 rue Berlioz, Palais Cellini
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
Nice 06000
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