Les motifs sérieux pour congés locations
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, En tant que propriétaire,peut-il être considérer comme motif légale réel et sérieux, le fait de vouloir donner un préavis de 6 mois à mon locataire avant l'échéance normal du bail, dans le but de reprendre ma résidence principale en raison d'un licenciement économique et donc perte d'emploi ?
Cordialement
Question posée le 17/02/2014
Par Kmork
Département : (97)
Bonjour,
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose expressément que Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Ainsi, la décision de reprendre le logement pour y habiter est une cause suffisante pour résilier le contrat de bail. Le motif légal réel et sérieux concerne les situations où le bailleur ne souhaite par réintégrer le logement pour y habiter personnellement.
Cordialement.
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