Remboursement a.h.
Succession et héritages
notre fils est dcd en mai dernier, il ne possédait que peu de choses, il vivait dans une chambre de 20 m², avait un lit une armoire, une chaise une table et une armoire, il touchait l'allocation adulte handicapé. Nous nous en occupions dès qu'il en avait besoin. Il était divorcé et avait une fille de 15 ans. Aucune aide ou demande particulière nous ayant été faire lors de son décès, nous avons vidé son logement et avons tout mis à la décharge car rien de bon n'était récupérable. Nous avons utilisé son allocation adulte handicapé pour payer une partie de son inhumation. Man ex belle fille me réclame aujourd'hui, au nom de sa fille cette somme, que nous n'avons plus. Que dois je faire.
Merci de vos conseils.
Question posée le 18/02/2014
Par Gmartin
Département : Calvados (14)
Bonjour,
Il sera rappelé que dans le cas où le titulaire d'un compte bancaire aurait donné procuration sur son compte bancaire à des proches ou autres, la même procuration prendra fin automatiquement à son décès et le compte devra être bloqué.
Enfin, l'article L.312-1-4 du Code monétaire et financier dispose que "La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie."
Cordialement
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