Garantie de parfait achèvement et garantie dommage et ouvrage
Construction, travaux, relations avec les artisans
sur le pv fin des travaux, nous avons mentionné des fissures et fuites d'eau dans la véranda. Depuis, nous avons transmis plusieurs lettres RC avec AR à notre constructeur mentionnant les fuites d'eau véranda, plafond séjour, problème de fermeture des baies extérieures.
La réponse du constructeur : nous faisons le nécessaire auprès des intervenants. Nous sommes dans la garantie du parfait achèvement, nous avons mis en demeure le constructeur par lettre RC AR de faire le nécessaire rapidement. Réponse du constructeur : il ne peut intervenir en raison des conditions climatiques défavorables et on peut bénéficier de l'assurance dommage ouvrage.
Il repousse donc la réparation, et notre garantie de parfait achèvement se termine en mars. Que peut on faire ?
Question posée le 19/02/2014
Par Vassie
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage [le propriétaire du bien] déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
En matière de délai d'action, la Cour de cassation a jugé que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception doit être mise en œuvre dans le délai prévu par ce texte (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 avril 1989).
Ainsi, la garantie de parfait achèvement implique que le constructeur répare toute malfaçon survenu au cours de l'année qui suit la réception des travaux, et signalé dans le délai d'un an par le maître de l'ouvrage.
Cordialement.
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