Renouvellement de bail lors du passage du secteur au secteur hlm
Fin 2001 notre immeuble (secteur privé) a été racheté par une Sté HLM. Tous les locataires ont eu un nouveau bail après rénovation, sauf moi. en 2008 ils m'ont enfin proposé un nouveau bail sur lequel ils ont supprimé un local (genre atelier ou cave) qui figurait sur mon précédent bail privé. Puis-je exiger que ce local figure sur mon nouveau bail avant de le signer. Depuis 2003 (fin des travaux de rénovation de l'immeuble) je suis sans bail et je paie un loyer non conventionné alors que tous les locataires ont un loyer conventionné ?
Question posée le 22/02/2011
Par Chris
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
En matière de logement type d'habitation à loyer modéré (HLM), le contrat de bail doit obligatoirement avoir été conclu par écrit entre vous locataire et l'organisme.
Certaines clauses doivent de même être énoncées telles : le nom et domiciliation de l'organisme d'HLM, la date à laquelle le bail débute et sa durée, la description du logement ainsi que de ses annexes, sa destination (usage d'habitation ou professionnelle), l'énumération des parties communes, le montant du dépôt de garantie, du loyer, ses modalités de paiement.
Concernant le fait que l'organisme d'HLM entende vous retirer le local dont vous aviez antérieurement la jouissance, vous pouvez discuter avant tous engagement et signature de ce point étant donné que d'une part, ledit organisme a violé la législation en la matière, et que d'autre part aucun motif légitime ne semble vous avoir été donné.
Enfin, pour ce qui est de votre loyer, même si les autres locataires sont redevables d'un loyer conventionné, votre situation peut différer dans l'hypothèse où, par exemple, vos revenus seraient supérieurs à ceux des conventionnés et que votre logement ne serait ainsi pas conventionné.
Cependant, si tel n'est pas le cas, autrement dit, vous bénéficiez d'un logement conventionné, votre bail devra être en conformité avec la convention et contenir les montants du loyer plafond et du loyer pratiqué, la liste des montants des charges locatives et les clauses résolutoires du contrat.
Dans ce dernier cas de figure, il vous incomberait de demander le remboursement du trop perçu à la société d'HLM.
Bien à vous.
| Tweet |