Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
L'électricité est branché chez le voisin
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Depuis fin Aout, mon mari mon fils de 2 ans et moi même habitons chez un propriétaire qui nous "dépannes".
Nous avons établi un bail de 550€ charges comprises.
Nous avons tout de même décidé de prendre l'eau a nos frais.
Il y a une semaine, le voisin est venu nous voir en disant qu'il fallait que notre proprio paie l'electricité, ou il couperait le courant.
En fait nous sommes reliés chez lui par une simple prise electrique nous n'avons pas de compteur décomptant.
Mon propriétaire ne veut pas payer, il nous dit qu'il n'a plus de sous, et que ce n'est pas a lui de payer notre consommation.
Nous ne savons plus quoi faire, sachant que nous allons nous retrouver a la fin de semaine sans courant..Et que nous avons un petit garcon .
Pouvez vous nous aider s'il vous plait??
Cordialement
Question posée le 19/02/2014
Par Mélanie
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Il sera rappelé qu'il est formellement interdit à un propriétaire bailleur de revendre de l'électricité en vertu de l'article 3.2 des Conditions Générales de Vente des contrats EDF "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Cordialement
Tweet |