Peut on appeler discrimination ??
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

L'article L.121-35 du Code de la consommation dispose qu'est "interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal".

Le caractère déloyal est évoqué à l'article L.120-1 du même Code, qui énonce que "les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe".

Dans le cas précis d'un opticien professionnel qui propose une offre promotionnelle à ses clients, l'offre opérant une distinction fondée sur une correction donnée, aucune discrimination ne semble ressortir si le professionnel justifie que le produit, qui fait l'objet de la promotion, ne peut être le même compte tenu des différences de corrections à effectuer selon les clients.

Cordialement.