Achat immobilier à plusieurs propriétaires dont 1 à l'étranger
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement et viens de faire une offre d'achat.
Cependant, la conseillère immobilière qui m'a fait visiter l'appartement m'a rappelé quelques jours après la proposition afin de me dire que l'offre est acceptée mais que le bien appartient en réalité à plusieurs propriétaires en ayant hérités et que l'un d'eux résident en Israël.
De ce fait il va falloir obtenir sa signature via l'Ambassade ce qui va être pus long.
De mon coté vu la complexité pour les documents de vente, je me pose cette question : que se passera-t-il s'il doit y avoir un vice caché dans l'appartement ? Comment puis-je me retourner contre les anciens propriétaires et cela risque-t-il d'être compliqué pour obtenir l'annulation de la transaction et le remboursement sachant que l'un des propriétaires ne réside pas en France ?
Merci.
Question posée le 21/02/2014
Par Damien
Département : Hérault (34)
Bonjour,
L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Néanmoins, dans le cadre d'une vente immobilière, de nombreuses étapes sont à respecter avant la vente définitive du bien. L'article 1584 du même Code énonce que la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Par ailleurs, l'article 1589 énonce que La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Dès lors, une offre d'achat pourra, selon les cas, être considérée comme engageant la volonté de l'acheteur si elle est suffisamment claire et précise, et si l'offre est acceptée par le vendeur. Néanmoins, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature et d'une condition suspensive si celle ci a été rédigée dans l'offre.
Enfin, l'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Concernant une éventuelle action en justice, il est précisé l'article 1648 que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'action sera intentée à l'encontre de tous les propriétaires qui ont vendu le bien. Les vendeurs seront au préalable prévenu par une lettre recommandée avec avis de réception.
Cordialement.
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